CGV soins énergétiques animaux
Article 1 : Identification du Prestataire
Le présent contrat de vente est établi par :
Nom Commercial : L’Étoile des Animaux
Représentante : Estelle Billionnet
Statut Juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 810 114 280 00052
Siège Social : 2 rue de la république
71600 Saint-Yan, France
Téléphone :
E-mail :
Assurance Professionnelle : Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Dispensé d’immatriculation :
Le Prestataire bénéficie d’une dispense d’immatriculation au RCS et au RM en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce.
(Ci-après désignée « le Prestataire » ou « L’Étoile des Animaux »)
Article 2 : Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit à ses clients (ci-après désignés « le Client »), qui sont exclusivement des consommateurs au sens du Code de la consommation, les services de :
– Communication Animale Intuitive (CAI)
– Soins Énergétiques (pour animaux et humains)
– Autres services de bien-être animalier et humain
détaillés sur le site https://letoile-des-animaux.fr.
Les services sont principalement effectués à distance, sauf mention contraire.
Article 3 : Champ d’application et Acceptation
– Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par L’Étoile des Animaux.
– Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir passé commande/réservation et les accepte sans réserve. Le paiement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
– Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
Article 4 : Prix et Tarifs
– Les prix des services sont ceux affichés sur la page Prestations & Tarifs du site internet du Prestataire, ou communiqués par devis/email.
– Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire, en qualité d’auto-entrepreneur,
n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les prix affichés sont donc indiqués
hors taxes (HT) et nets de taxes (TTC).
– Les prix sont libellés en euros (€).
– Ces tarifs sont en vigueur jusqu’à l’obtention de ma certification professionnelle avancée en communication animale qui inclura de nouvelles compétences/nouveaux outils (prévue fin 2026)
Article 5 : Commande et Paiement
– Commande :
La commande est effectuée par le Client par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact du site. Un échange préalable est nécessaire pour définir le besoin et la faisabilité du service.
– Validation :
La commande est considérée comme définitive après la réception du paiement intégral du prix de la prestation par le Prestataire.
– Modalités de Paiement :
Le paiement s’effectue au moment de la réservation du service, par les moyens indiqués par le Prestataire (exemples : virement bancaire, chèque, plateformes de paiement en ligne).
Article 6 : Exécution des Prestations
– Délai :
Le Prestataire s’engage à exécuter le service commandé dans le délai convenu avec le Client lors de la prise de rendez-vous ou de la réservation.
– Obligation de Moyens :
Le Prestataire agit dans le cadre d’une Obligation de moyens.
Il met en œuvre tout son savoir-faire et ses compétences pour réaliser les prestations commandées. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’absence de résultat ou de la non-atteinte d’objectifs spécifiques.
– Nature des Services :
Les services de communication animale et de soins énergétiques sont considérés comme des approches de bien-être complémentaires.
En aucun cas, ils ne se substituent à un avis, un diagnostic ou un traitement médical ou vétérinaire.
Le Client s’engage à consulter un professionnel de santé ou un vétérinaire pour tout problème de santé grave ou urgent.
Article 7 : Obligations du Client
Pour une bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
– Fournir au Prestataire toutes les informations, photographies (récentes, de face, yeux visibles) ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation (état de l’animal, contexte, questions, historique).
– S’assurer que l’animal concerné est disponible et dans un environnement calme pour la Communication Animale, si nécessaire.
– Informer le Prestataire de tout élément susceptible d’entraver ou de retarder la bonne exécution des services.
Article 8 : Droit de Rétractation (Code de la Consommation)
– Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la commande (paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
– Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le Prestataire par écrit (e-mail ou courrier) via le formulaire de rétractation légal ou une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Prestataire s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
– Exception (Prestations Urgentes) :
Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il perd son droit de rétractation dans les cas suivants :
— Perte du droit total : Lorsque la prestation a été intégralement exécutée (par exemple, un soin énergétique ou une communication animale complète) avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord préalable exprès du Client et son Renoncement exprès : à son droit de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).
— Perte partielle du droit : Si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation est déjà entamée, il sera redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 9 : Responsabilité du Prestataire
– La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux seuls dommages directs et matériels subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
– Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au manquement ou à la mauvaise transmission d’informations par le Client (ex : mauvaise photo, coordonnées erronées).
– Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de force majeure, d’événement imprévisible ou d’incident échappant à son contrôle.
Article 10 : Données Personnelles (RGPD)
– Les données collectées par le Prestataire (nom, prénom, adresse, email, téléphone, photo de l’animal/personne) sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution de la prestation commandée (ex. : la photo est indispensable pour la communication animale).
– Elles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
– Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant, en contactant le Prestataire par e-mail.
Article 11 : Droit Applicable et Litiges
– Droit Applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
– Médiation : Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant au Prestataire. Le Prestataire devra communiquer les coordonnées du médiateur qu’il aura choisi pour son activité.
– Coordonnées du Médiateur de la Consommation :
Association MEDIAVET
7 rue Saint-Jean, 31130 BALMA
http://mediavet.net
L’auto-entrepreneur a l’obligation légale de proposer un médiateur de la consommation aux particuliers. Ex: pour les activités de service, la FEVAD, le CM2C, ou autres organismes agréés par la CECMC.
– Compétence Juridictionnelle : À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (Tribunal judiciaire du lieu de résidence du consommateur).
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour toute commande de prestation de service dématérialisée ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex : consultations, formations en ligne, e-books), le Client reconnaît et accepte expressément ce qui suit :
– L’exécution de la prestation commence dès la validation de la commande et du paiement.
– Le Client donne son accord exprès pour que l’exécution commence immédiatement, ou à une date convenue, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
– Le Client reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ou que le contenu numérique a été mis à sa disposition et que le téléchargement ou l’accès a commencé.
Article 13 : Annulation et remboursement
Compte tenu du renoncement au droit de rétractation ci-dessus, aucune annulation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois que le service a été fourni (consultation réalisée, accès au contenu numérique activé) ou que le téléchargement a commencé.
Si le Client demande l’annulation avant toute exécution de la prestation ou avant l’activation de l’accès (uniquement si l’activation n’est pas immédiate), il devra en informer l’auto-entrepreneur par écrit (email ou courrier).
Dans ce cas, le remboursement pourra être effectué, déduit des éventuels frais de gestion, si l’auto-entrepreneur y consent.